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Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?

Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.labase-lextenso.fr
Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent à une contribution, notamment, les actions attribuées aux salariés... Lire la suite
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